Ministère de la Justice - Burundi
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Le Ministère Public

Dernier ajout : 31 janvier 2012.

ORGANISATION

Le Ministère Public est constitué :

- du Parquet Général de la République dirigé par le Procureur Général de la République assisté d’un ou plusieurs premiers substituts généraux et substituts généraux ;

- d’un parquet général près chaque cour d’appel dirigé par un procureur général près de la Cour d’Appel assisté d’un ou plusieurs premiers substituts généraux et substituts généraux ;

- d’un parquet près chaque tribunal de grande instance dirigé par un procureur de la République assisté d’un ou plusieurs premiers substituts et substituts.

- de l’Auditorat Général près la Cour Militaire dirigé par l’Auditeur Général assisté d’un ou plusieurs premiers substituts généraux et substituts généraux ;

- d’un auditorat militaire près chaque conseil de guerre dirigé par un Auditeur assisté d’un ou plusieurs premiers substituts et substituts.

L’Auditeur Militaire près le Conseil de Guerre exerce les attributions du Ministère Public près le Conseil de Guerre sous la surveillance de l’Auditeur Général.

L’Auditeur Général près la Cour Militaire exerce les attributions du Ministère Public près la Cour Militaire sous la surveillance du Procureur Général de la République.

Sous la surveillance du Procureur Général de la République, le Ministère Public près les juridictions militaires est chargé spécialement de la recherche, de l’instruction et de la poursuite des infractions de la compétence des conseils de guerre et de la Cour Militaire.

Toutefois, lorsqu’il l’estime nécessaire au bon déroulement de l’action publique, le Procureur Général de la République, en concertation avec l’Auditeur Général, peut décider que la recherche, l’instruction ou la poursuite d’une ou plusieurs infractions visées à l’alinéa précédent sera assurée par un ou plusieurs magistrats du Ministère Public près les juridictions ordinaires.

Le Ministère Public est un, indivisible et hiérarchisé. Les officiers du Ministère Public sont placés sous la direction et le contrôle de leurs supérieurs hiérarchiques.

Le Ministère Public est placé sous l’autorité du Ministre de la Justice qui peut enjoindre d’instruire et de poursuivre au Procureur Général de la République, aux procureurs généraux près les cours d’appel et aux procureurs.

Toutefois, il ne peut s’opposer ni aux instructions, ni aux poursuites intentées par le Ministère Public. Il peut réclamer l’état d’avancement d’une enquête, en consulter le dossier ou demander des renseignements.

Le personnel judiciaire du Ministère Public comprend les magistrats du Ministère Public et les agents de l’ordre judiciaire. Les magistrats du Ministère Public sont des magistrats de carrière.

COMPETENCES

Le Ministère Public surveille l’exécution des lois, des règlements, des décisions de justice et des autres titres exécutoires. Il poursuit d’office cette exécution selon les dispositions qui intéressent l’ordre public. Il a la surveillance de tous officiers de Police Judiciaire.

A la requête des huissiers agissant sous la supervision du juge d’exécution des décisions de justice, ordonnances, mandats ou tous autres actes revêtus de la formule exécutoire, il défère à la réquisition de la force publique.

Les officiers du Ministère Public peuvent agir au civil par voie d’action principale, au nom et dans l’intérêt de toute personne physique ou morale lésée qu’ils estiment être, pour quelque cause que ce soit, dans l’incapacité ou dans l’impossibilité d’assurer elle- même la défense de ses intérêts sous réserve d’autres attributions qui leur sont conférées par des lois particulières.

En matière répressive, le Ministère Public recherche les infractions commises sur le territoire de la République, reçoit les dénonciations, fait tous les actes d’instruction et saisit les juridictions lorsqu’il ne décide pas du classement sans suite.

L’exercice de l’action publique dans toute sa plénitude et devant toutes les juridictions appartient au Procureur Général de la République.

Celui-ci peut exercer les fonctions d’officier du Ministère Public auprès de toutes les juridictions ou y déléguer ses premiers substituts généraux ou ses substituts généraux. Les mêmes pouvoirs appartiennent aux procureurs généraux près les cours d’appel et aux procureurs près les juridictions qui ont leur siège ordinaire dans leurs ressorts respectifs. Moyennant l’autorisation de leur supérieur hiérarchique, les officiers du Ministère Public peuvent également exercer leurs fonctions devant les juridictions sises en dehors de leur ressort.

Chaque parquet coordonne l’ensemble des activités de la police judiciaire de son ressort et en rend compte régulièrement.
Sans préjudice d’autres dispositions du présent code, les juridictions jugent les affaires de leur compétence avec l’assistance et le concours du Ministère Public lorsque l’ordre public est intéressé.
Toutefois le Ministère Public n’est tenu d’assister à l’audience que dans les cas où il est partie principale, dans ceux où il représente autrui ou lorsque sa présence est rendue obligatoire par la loi ou lorsque l’ordre public est intéressé.
Le Ministère Public concourt à la défense des intérêts de l’Etat, des communes, des établissements publics à caractère administratif.
Il intervient par voie de conclusions ou par avis écrit.


Source : Loi n° 1/08 du 17 mars 2005 portant Code de l’organisation et de la compétence judiciaires, Art. 124- 141

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