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Cour constitutionnelle

Dernier ajout : 10 août 2011.

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

(Art. 1, 10- 15, OFCC 2002, et Art. 226-232, Constitution 2005)

La Cour Constitutionnelle est composée de sept membres, et ne peut valablement siéger que si au moins cinq de ses membres sont présents.
De plus, il est attaché à la Cour Constitutionnelle un greffier principal assisté d’autant de greffiers que de besoin, afin d’assister la Cour en séance publique.
Les décisions de la Cour Constitutionnelle sont prises à la majorité absolue de ses membres. En cas d’égalité des voix sur quelque question que ce soit, la voix du Président de la Cour est prépondérante.

COMPETENCES

(art. 21 OFCC 2002, art. 225 et 228, Constitution 2005)

La Cour Constitutionnelle est la juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité des lois et elle interprète la Constitution.

La Cour Constitutionnelle est notamment compétente pour :

– statuer sur la constitutionnalité des lois et des actes réglementaires pris dans les matières autres que celles relevant du domaine de la loi ;

– assurer le respect de la Constitution burundaise, y compris la Charte des droits fondamentaux, par les organes de l’Etat et les autres institutions ;

– interpréter la Constitution burundaise, à la demande du Président de la République, du Président de l’Assemblée Nationale, du Président du Sénat, d’un quart des députés ou d’un quart des sénateurs ;

– statuer sur la régularité des élections présidentielles et législatives et des référendums et en proclamer les résultats définitifs ;

– recevoir le serment du Président de la République, des Vice- Présidents de la République et des membres du Gouvernement avant leur entrée en fonction ;

– constater la vacance du poste de Président de la République.

De plus, les lois organiques avant leur promulgation, les règlements intérieurs de l’Assemblée Nationale et du Sénat avant leur mise en application, sont soumis obligatoirement au contrôle de constitutionnalité.

Les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours.

SOURCES :

- Constitution 2005 : Loi N° 1/610 du 18 mars 2006 portant Promulgation de la Constitution de la République du Burundi

- OFCC : LOI n° 1/018 du 19 décembre 2002, portant Organisation et Fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la procédure applicable devant elle

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