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Historique de la Cour Suprême au Burundi

mercredi 30 novembre 2011, par Webmaster

La Cour Suprême du Ruanda-Urundi avait une compétence élargie aux deux pays au Rwanda et Burundi jusqu’en 1962. Il faut attendre la loi constitutionnelle de 1962 (Constitution provisoire du 30 janvier 1962 et Constitution du Burundi indépendant du 16 octobre 1962), pour voir le Burundi se doter d’une Cour Suprême autonome. Son ressort s’étend sur tout le territoire de la République et son siège est à Bujumbura.

La Constitution burundaise fait de la Cour Suprême, la plus haute juridiction ordinaire de la République, et la positionne comme garante de la bonne application de la loi par les cours et tribunaux.

Initialement, les missions de la Cour Suprême étaient de connaitre des infractions commises par les Ministres, les Députés et les Sénateurs dans l’exercice de leurs fonctions ; de régler les conflits constitutionnels entre les pouvoirs et de juger de la constitutionnalité des lois.

En effet, la loi du 26 septembre 1962 dispose que la Cour Suprême connaît des demandes en cassation contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par le Tribunal de Grande instance ou la Cour d’Appel. Dans cette hypothèse, elle ne connait pas du fond de l’affaire mais des atteintes à la loi, des violations de formes substantielles ou prescrites à peine de nullité.

C’est l’Arrêté Royal du 10 octobre 1962 qui organise pour la première fois la procédure de pourvoi en cassation. Pendant longtemps, l’appellation de la Cour sera celle de « Cour Suprême et de cassation », jusqu’à la réforme introduite par la loi du 14 janvier 1987 portant Code de l’Organisation et de la Compétence Judiciaires. A cette époque, le délai de pourvoi était fixé à 12 mois.

La Cour Suprême et de cassation était alors composée d’un Président et d’autant de conseillers que de besoin. Son siège était composé de 3 magistrats et les fonctions du Ministère public étaient exercées par le Procureur du Roi ou son remplaçant. Il y avait, auprès de la Cour, un greffier pouvant être assisté de greffiers-adjoints et de commis-greffiers.

Aujourd’hui la Cour Suprême est régie par la loi du 25 février 2005 qui organise son fonctionnement et ses compétences. Aux termes de cette loi, la Cour Suprême représente la « référence pour la place du pouvoir judiciaire au sein des institutions de la République » et elle est placée au sommet de la hiérarchie judiciaire (à l’exception des juridictions spécialisées), qui comprend les tribunaux de résidence, les tribunaux de grande instance et les cours d’appel.

La loi du 25 février 2005 introduit quelques nouveautés dans son fonctionnement : la Cour Suprême travaille étroitement avec le Parquet Général de la République et composent avec l’Assemblée Générale des magistrats de la Cour Suprême ; ensuite elle est dotée « d’un budget propre ». Cependant, il faut noter que cette autonomie budgétaire n’existe pas dans la réalité, le budget de la Cour Suprême étant voté avec celui de l’exécutif et étant géré par le Ministère de la Justice.

L’ORGANISATION DE LA COUR SUPREME

La loi du 25 février 2005 organise la Cour Suprême en chambre judiciaire, chambre administrative, chambre de cassation et les chambres Réunies. La chambre judiciaire comporte deux sections : une section du premier degré et une section d`appel.

La Cour Suprême a à sa tête un Président, qui est secondé dans sa mission par un Vice-président, des Présidents de chambres et autant de conseillers que de besoin. Le Vice-président est de droit Président de la chambre de cassation. Selon l’article 3 de la loi régissant la CS, la composition de cette dernière est faite sur base du respect des équilibres ethniques, régional et du genre.

La préoccupation ethnique est issue des Accords d’Arusha, c’est une volonté de pacifier les esprits après les événements douloureux qui ont frappé le pays. Mais elle ne saurait demeurer être un critère longtemps prépondérant car au fur et à mesure que s’éloigne le spectre de la guerre civile, on devrait mettre en avant des critères à faible consonance ethnique. Cependant le souci d’une représentation régionale se justifie pour veiller à la représentativité nationale de la Cour Suprême. La recherche de parité homme-femme dénote d’une discrimination longtemps entretenue en faveur des hommes et qu’il faut aujourd’hui contrebalancer à travers une volonté de prendre en compte la dimension genre et de réserver à la femme la place qui lui revient dans les instances de direction de l’Etat.

La Cour Suprême est aujourd’hui composée de 18 magistrats dont 17 sont titulaires d’une licence en droit. L’article 5 de la loi N°1/07 du 25 février 2005 dispose que « les magistrats de la Cour Suprême et ceux du Ministère Public près cette Cour sont choisis parmi les magistrats de carrière, remplissant les conditions d’intégrité morale, d’expérience professionnelle, de technicité, de compétence et de conscience professionnelle.

Le personnel d’appui de la Cour Suprême est composé de 6 greffiers, 1 huissier et 3 commis greffiers.

Le Ministère public est représenté par le Procureur Général de la République assisté d’un Premier Substitut Général et d’autant de Substituts Généraux que de besoins. Actuellement, le Parquet Général de la République comprend 15 magistrats, tous détenteurs d’au moins une licence en droit.

Le siège de chacune des chambres de la Cour Suprême est composée d’un Président et de deux conseillers assistés d’un officier du Ministère public et d’un Greffier. Le siège de la Cour statuant toutes chambres réunies comprend au moins sept membres. Il est présidé par le Président de la Cour qui, en cas d`absence ou d’empêchement est remplacé par son vice- président ou le président de chambre le plus ancien et autant de présidents de chambre et de conseillers que de besoin, assistés d`un officier du Ministère public et d`un greffier.

LES COMPETENCES DE LA COUR SUPREME

La chambre judiciaire statue en matière juridictionnelle. La section de premier degré de la Chambre judiciaire statue sur les poursuites pénales dirigées contre certaines personnalités occupant de hautes fonctions de l’Etat. La section judiciaire d`appel connaît de l`appel formé contre les arrêts rendus par la section judiciaire du premier degré et ceux rendus au premier degré par les Cours d’Appel et la Cour Militaire en matière répressive.

La chambre administrative de la Cour Suprême statue en appel sur les recours contre les décisions rendues par les cours administratives et les cours d’appel siégeant en matière administrative. Elle connaît en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires et individuels du Président de la République. Elle statue sur les autres recours prévus par des lois particulières, notamment la loi sur les partis politiques. Les décisions et les arrêts de la Chambre administrative sont susceptibles d’opposition et de cassation.

La Cour Suprême, siégeant en Chambre de Cassation, connait des pourvois formés contre les jugements et arrêts ou contre toutes autres décisions à caractère juridictionnel rendus en dernier ressort par les Cours et Tribunaux et les autres Chambres instituées en son sein statuant au fond ou en préjugeant. Elle ne connaît pas du fond de l’affaire mais, en tout état de cause, elle s’assure que le juge du fond a correctement et juridiquement qualifié les faits.

Il est donc clair que la Cour Suprême statuant en Cassation, juge en droit et non au fond. La dérive qu’on observe aujourd’hui et qui contribue à transformer cette cour en un 3ème degré de juridiction dénature sa mission et sème des confusions qui n’ont pas lieu d’être. Ce point est d’autant plus important à considérer que la Cour Suprême perd du temps et des moyens à juger en fait des situations qui devraient relever des cours d’appel ou des TGI. Son rôle est de se prononcer sur les pourvois en cassation pour « incompétence, absence, contrariété ou insuffisance de motivation, violation ou mauvaise interprétation de la loi, violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, de la coutume et des principes généraux du droit ».

La Cour Suprême toutes chambres réunies est compétente pour statuer sur le pourvoi en cassation lorsque, après cassation d’un premier arrêt en dernier ressort rendu dans la même affaire entre les mêmes parties, le second arrêt sur renvoi est attaqué (2ème pourvoi en cassation). En matière juridictionnelle, la Cour statue en premier et dernier ressort sur les prises à partie dirigées contre les magistrats de la Cour Suprême, du Parquet Général de la République, des Cours d`Appel, des Cours Administratives, de la Cour anti - Corruption et des Parquets Généraux près lesdites Cours. Elle connait aussi de la révision des jugements et arrêts coulés en force de chose jugée rendus par toutes les juridictions de la République.

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