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L’Organisation de la Cour Suprême

mercredi 10 août 2011, par Webmaster

-  PRESENCE SUR LE TERRITOIRE BURUNDAIS ET RELATIONS ENTRE LES JURIDICTIONS
(Art. 1, LRCS 2005)

La Cour Suprême est la plus haute juridiction ordinaire de la République du Burundi. Elle constitue à ce titre la référence pour la place du pouvoir judiciaire au sein des institutions de la République. Son ressort s’étend sur tout le territoire de la République et son siège ordinaire est à Bujumbura.

-  ORGANISATION
(Art. 2-4, LRCS 2005, Art. 2, 6-8 ROI Parquets 1998)

La Cour Suprême est constituée d’une chambre judiciaire, d’une chambre administrative et d’une chambre de cassation.
La chambre judiciaire comporte deux sections, la section de premier degré et la section d’appel.
La Cour Suprême comprend un président, un vice-président, des présidents de chambres et autant de conseillers que de besoin. Le vice-président est de droit président de la chambre de cassation.

Le Ministère Public près la Cour Suprême est constitué du Procureur Général de la République assisté d’un Premier Substitut Général et d’autant de Substituts Généraux que de besoin. Le Parquet Général de la République est chargé de la recherche, de l’instruction et de la poursuite des infractions relevant de la compétence de la Cour Suprême. De plus, le Parquet Général de la République donne les avis et conclusions sur les pourvois en cassation formés en toute matière ainsi que sur toute procédure introduite à la Cour Suprême.

Le Procureur Général de la République est le supérieur hiérarchique des magistrats de tous les parquets du pays. Il assure l’ordre intérieur au sein du Parquet Général de la République et veille à la discipline de tous les magistrats et personnels attachés au Parquet Général de la République. Le Procureur Général de la République supervise les activités de tous les magistrats du Ministère Public et des officiers de police judiciaire. Il reçoit les avis d’ouverture et notes de fin d’instruction ainsi que les rapports des Parquets, et donne les directives utiles pour le bon exercice de l’action publique.

La composition de la Cour Suprême et du Parquet Général près la Cour Suprême sont faites, chacune, dans le respect des équilibres ethniques, régionaux et de genre.

-  COMPETENCES
(Art. 29-45, LRCS 2005)

La Cour Suprême exerce un pouvoir administratif et/ ou juridictionnel sur les autres juridictions autres que la Cour Constitutionnelle.
La Cour Suprême est divisée en chambres, dont les compétences sont différentes :

- La chambre judiciaire ne statue qu’en matière juridictionnelle. (Art. 30 LRCS 2005)

- La chambre administrative statue en appel sur les recours contre les décisions rendues par les Cours administratives et les Cours d’appel siégeant en matière administrative. La chambre administrative connaît au premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires et individuels du Président de la République, et elle statue sur les autres recours prévus par des lois particulières, notamment la loi sur les partis politiques. Les décisions et arrêts de la chambre administrative sont susceptibles d’opposition et de cassation. (Art. 34-36, LRCS 2005)

- La Cour Suprême siégeant en chambre de cassation connaît des pouvoirs formés contre les jugements et arrêts ou contre toutes autres décisions à caractère juridictionnel rendus en dernier ressort par les cours, tribunaux et autres chambres instituées en son sein et statuant au fond ou en préjugeant. Elle connaît également de la procédure en règlement de juges. La Cour Suprême se prononce sur les pouvoirs en cassation, pour incompétence, absence, contrariété ou insuffisance de motivation, violation ou mauvaise interprétation de la loi, violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, de la coutume et des principes généraux du droit (Art. 38-40 LRCS 2005).

De plus, la Cour Suprême peut siéger toutes chambres réunies. Dans ce cas, elle est compétente pour statuer sur le pourvoi en cassation lorsque, après cassation d’un premier arrêt en dernier ressort rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, le second arrêt sur renvoi est attaqué.

En matière juridictionnelle, la Cour Suprême statue en premier et dernier ressort sur les prises à partie dirigées contre les magistrats de la Cour Suprême, du Parquet Général de la République, des Cours d’appel, des Cours Administratives et des Parquets Généraux près lesdites cours.

En outre, elle connaît la révision des jugements et arrêts coulés en force de chose jugée rendus par toutes les juridictions de la République, en matière répressive et en matière civile, dans certains cas spécifiques et/ou si certaines conditions sont remplies (Art. 41-44 LRCS 2005).

LRCS : Loi N° 1/07 du 25 février 2005, régissant la Cour Suprême
ROI Parquets : Ordonnance ministérielle N° 550/132/98 du 3 mars 1998 portant Règlement d’ordre intérieur des parquets et des secrétariats des parquets.

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