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Tribunaux de résidence

mercredi 10 août 2011, par Webmaster

-  Présence des tribunaux de résidence sur le territoire burundais

En date du 1e juin 2011, il existe 134 tribunaux de résidence au Burundi. Il y a en principe un tribunal de résidence par commune, bien que certaines communes soient dotées de plus d’un tribunal de résidence.

-  Organisation des tribunaux de résidence (Art. 4 et 5, COCJ 2005)

Chaque tribunal de résidence est composé d’un président, d’un vice-président et d’autant de juges et de greffiers que de besoin.

En principe, le siège du Tribunal de Résidence se compose d’un Président et de deux juges assistés d’un greffier.

-  Compétences des tribunaux de résidence

Les tribunaux de résidence sont des juridictions dites ordinaires, des juridictions de droit commun. De plus, on dit que les tribunaux de résidence sont des juridictions de base car, si l’on considère les relations entre les juridictions ordinaires, on constate que les tribunaux de résidence sont situés au bas de l’organigramme judiciaire. Ainsi, les activités des tribunaux de résidence sont placées sous la surveillance et le contrôle hiérarchique des tribunaux de grande instance, plus précisément sous ceux du tribunal de grande instance dont ils relèvent, car les tribunaux de grande instance leur sont directement supérieurs (Art. 81 COCJ 2005).

Compétence répressive (art. 6-11 COCJ 2005)

Les tribunaux de résidence connaissent des infractions punissables au maximum de deux ans de servitude pénale indépendamment du montant de l’amende.

Les tribunaux de résidence connaissent à juge unique, assisté d’un greffier, des contraventions et des infractions au code de la route, sauf si compte tenu de la complexité des faits, le Président du Tribunal, d’office ou à la demande de l’une quelconque des parties au procès, décide de renvoyer l’affaire devant une formation collégiale.

Les jugements répressifs rendus par les tribunaux de résidence sont susceptibles d’opposition et d’appel.

Présence du Ministère public

En principe, le Ministère public n’est pas représenté au niveau des tribunaux de résidence. Cependant, lorsque ceux-ci siègent en matière répressive, le Procureur de la République peut désigner soit un ou plusieurs officiers du Ministère public, soit un ou plusieurs officiers de police judiciaire, afin d’exercer les fonctions du Ministère public.
A défaut, ce sont les juges qui remplissent eux-mêmes cette fonction. Dans ce cas, ils doivent signifier au Procureur de leur ressort les jugements rendus en vue d’un recours éventuel.

De la compétence civile des tribunaux de résidence (art. 12-14 COCJ 2005)

Sans préjudice de dispositions particulières, les tribunaux de résidence connaissent :

a) des contestations entre personnes privées dont la valeur du litige n’excède pas 1.000.000 francs ;

b) des actions relatives aux propriétés foncières non enregistrées ;

c) des actions relatives à la liquidation des successions sous réserve que la valeur du litige n’excède pas 1.000.000 francs ;

d) des questions relatives au droit des personnes et de la famille dont la connaissance n’est pas attribuée à une autre juridiction ;

e) des actions relatives à l’expulsion du locataire défaillant ou de tous ceux qui occupent les lieux sans titre ni droit.

Toutefois, le Tribunal de Résidence n’est pas compétent si l’action en déguerpissement est relative à un bail commercial.

Les jugements civils rendus par les tribunaux de résidence sont susceptibles d’opposition et d’appel.

COCJ : Loi 1/08 du 17 mars 2005 portant Code de l’Organisation et de la Compétence judiciaire

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