Ministère de la Justice - Burundi

Conseil de guerre

mercredi 10 août 2011, par Webmaster

ORGANISATION

Il y a autant de conseils de guerre que de besoin. Leurs nombre, siège ordinaire et ressort sont fixés par le Président de la République. Chaque conseil de guerre comprend un président et autant de juges que de besoin nommés par le Président de la République parmi les officiers des Forces Armées sur proposition du Ministre de la Défense Nationale.

Par ailleurs, le Décret n° 100/ 29 du 19 janvier 2006 implique l’abrogation du Décret n° 100/041 du 19 décembre 1994, qui créait les conseils de guerre de Bujumbura, Gitega, Kayanza, Muyinga et Mabanda.

Suite au Décret n°100/ 29 du 19 janvier 2006, il est créé un conseil de guerre unique au sein de la Force de Défense Nationale dont le ressort s’étend sur l’ensemble du territoire de la République.

Le siège ordinaire du Conseil de Guerre est à Bujumbura.

Le Conseil de Guerre comprend un président et autant de juges que de besoin nommés par le Président de la République sur proposition du Ministre de la Défense Nationale et des anciens combattants.
Il peut constituer des chambres itinérantes pour siéger valablement hors de Bujumbura.

COMPETENCES

Sans préjudice des dispositions relatives au régime militaire, le Conseil de Guerre connaît, à l’égard des militaires d’un grade inférieur à celui de major des Forces Armées et des fonctionnaires qui leur sont assimilés en vertu d’un décret :
1° des infractions de droit commun commises par des militaires en service actif ;
2° des fautes militaires graves érigées en infractions par le code pénal militaire ;
3° des infractions au régime des armes à feu et de leurs munitions commises par des civils.

Les jugements des conseils de guerre sont susceptibles d’opposition et d’appel.

En cas de connexité d’infractions commises par plusieurs militaires de différents grades, la juridiction compétente est celle compétente pour juger le militaire le plus élevé en grade.

S’il y a connexité d’infractions commises par un ou plusieurs militaires, avec un ou plusieurs civils, la juridiction militaire est seule compétente.

Les dispositions du Décret-loi n° 1/24 du 28 août 1979 portant code de l’organisation et de la compétence judiciaires, auxquelles il n’est pas dérogé par le présent décret-loi, sont applicables aux juridictions et auditorats militaires.
Les règles antérieures de l’organisation et de la compétence judiciaires resteront d’application pour toutes les affaires dont les cours et tribunaux étaient régulièrement saisis au moment de l’entrée en vigueur du présent décret-loi.


AUDITORAT MILITAIRE

ORGANISATION

Il est créé un auditorat militaire dirigé par un auditeur militaire assisté, si besoin, d’un ou plusieurs substituts de l’Auditeur Militaire. Sauf disposition spéciale contraire, les substituts de l’Auditeur Militaire exercent les mêmes fonctions que l’Auditeur Militaire sous la surveillance et la direction de celui-ci.

L’Auditeur Militaire et ses substituts sont nommés parmi les officiers des Forces Armées par le Président de la République, sur proposition du Ministre de la Défense Nationale. L’Auditeur Militaire et les substituts sont revêtus de la qualité de magistrat auxiliaire.

L’Auditeur Militaire et ses substituts, tout en exerçant temporairement et accessoirement des fonctions de magistrat de carrière, restent soumis au statut des officiers des Forces Armées.

Sous la direction et la surveillance du Procureur Général de la République et par préférence aux autres organes du Ministère Public, l’Auditeur Militaire et ses substituts sont chargés de la recherche, de l’instruction et de la poursuite des infractions, tant au code pénal militaire que de droit commun, commises par des militaires en activité de service. Toutefois, lorsqu’il l’estime nécessaire au bon déroulement de l’action publique, le Procureur Général de la République peut décider qu’une affaire dans laquelle un ou plusieurs militaires en activité de service sont impliqués sera recherchée, instruite ou poursuivie par un magistrat de carrière qui continuera la recherche, l’instruction ou la poursuite d’une affaire entamée par un membre de l’auditorat militaire.


COMPETENCES

La compétence territoriale de l’Auditeur Militaire et de ses substituts s’étend à l’ensemble du territoire de la République ; elle s’étend au-delà des frontières nationales lorsque les Forces Armées opèrent à l’étranger.

Dans l’exercice de leurs fonctions d’officiers du Ministère Public, l’Auditeur Militaire et ses substituts possèdent les pouvoirs et attributions prévus aux articles 1 à 47 du code de procédure pénale ainsi qu’aux articles 14 et 15 de la loi du 26 juillet 1962 sur l’organisation et la compétence judiciaires.


“Source :
27 février 1980. – Décret-loi n° 1/5 — Code de l’organisation et de la compétence des juridictions militaires.
19 janvier 2006. – Décret n° 100/29 — Création d’un conseil de guerre unique.
23 juin 1974. – Décret-loi n° 100/194 — Création et organisation de l’auditorat militaire.”

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