Ministère de la Justice - Burundi

Tribunaux du travail

mercredi 10 août 2011, par Webmaster

-  Relations entre les juridictions

Les tribunaux du travail sont des juridictions spécialisées. Ils sont hiérarchiquement situés sous les Cours d’appel.

-  Présence des tribunaux du travail sur le territoire burundais

En date du 1e juin 2011, le Burundi dispose de deux tribunaux du travail, l’un à Gitega, l’autre à Bujumbura.

-  Organisation (art. 39-41 COCJ 2005)

Chaque tribunal du travail comprend un président, un vice-président et autant de juges, d’assesseurs et de greffiers que de besoin.
Le siège du tribunal du travail se compose d’un président, magistrat de carrière, d’un assesseur travailleur et d’un assesseur employeur assistés d’un greffier et avec le concours d’un officier du Ministère Public, s’il est expressément requis par le président de la juridiction.
Les assesseurs des tribunaux du travail sont nommés par ordonnance du Ministre de la Justice sur proposition des organisations les plus représentatives de travailleurs et employeurs après avis du Ministre ayant le travail dans ses attributions.

-  Compétence des tribunaux du travail (Art. 42-45 COCJ 2005)

Les tribunaux du travail connaissent :

a) des contestations individuelles ou collectives nées à l’occasion du travail entre les travailleurs et leurs employeurs relatives aux contrats de travail ou d’apprentissage, aux conventions collectives ou aux décisions administratives qui en tiennent lieu ;

b) des contestations nées entre les établissements de sécurité sociale, les travailleurs et les employeurs, concernant l’exécution de la législation sur la sécurité sociale sans préjudice, toutefois, des dispositions de cette législation en ce qu’elles portent d’institution de commissions spécialement compétentes.

Les jugements rendus par les tribunaux du travail sont susceptibles d’appel devant la Cour d’appel de leur ressort.

Dans les ressorts des tribunaux de grande instance où il n’est pas encore créé de tribunal du travail, les actions relevant de sa compétence sont jugées par les tribunaux de grande instance qui statuent en matière sociale. Le juge statuant en matière sociale connaît également des infractions à la législation du travail, à la législation sur la sécurité sociale et à leurs mesures d’exécution.

COCJ : Loi 1/08 du 17 mars 2005 portant Code de l’Organisation et de la Compétence judiciaire

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