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Tribunaux de Commerce

mercredi 10 août 2011, par Webmaster

-  Relations entre les juridictions

Les tribunaux de commerce sont des juridictions spécialisées. Ils sont hiérarchiquement situés au même niveau que les tribunaux de grande instance et en-dessous des Cours d’appel du pays.

-  Présence de tribunaux de commerce au Burundi

En date du 1e juin 2011, le Burundi dispose d’un seul tribunal de commerce. Celui-ci est situé à Bujumbura.

-  Organisation (Art. 46-52 COCJ 2005)

Le tribunal de commerce se compose d’un président, d’un vice-président, d’autant de juges, d’assesseurs et de greffiers que de besoin.

Le siège du tribunal de commerce est composé d’un président, magistrat de carrière et de deux assesseurs, assistés d’un greffier et d’un officier du Ministère Public près le tribunal de grande instance s’il est expressément requis par le président de la juridiction.

Les assesseurs du tribunal de commerce sont nommés par ordonnance du Ministre de la Justice sur proposition de la Chambre de Commerce, d’Industrie, d’Agriculture et d’Artisanat après avis du Ministre ayant le commerce dans ses attributions.

Sont considérés comme participant à la gestion d’une société commerciale :

1. s’il s’agit d’une société en commandite, les associés commandités ;

2. s’il s’agit d’une société en nom collectif, les associés ;

3. s’il s’agit de sociétés anonymes, de sociétés publiques, de sociétés d’économie mixte, de sociétés coopératives, de sociétés unipersonnelles, les administrateurs ou les gérants ;

4. les membres du personnel de ces sociétés exerçant une fonction de direction au sein de l’entreprise.

Sont considérés comme participant à la direction d’une organisation professionnelle ou interprofessionnelle les administrateurs, les gérants et toutes personnes exerçant à titre permanent une fonction de direction au sein de ladite organisation.

-  Compétences (Art. 53-57, COCJ 2005)

Le Tribunal de Commerce connaît en premier ressort :

1. des contestations entre commerçants relatives aux actes commerciaux ou réputés commerciaux par la loi et qui ne sont pas de la compétence d’autres tribunaux ;

2. des contestations relatives aux effets de commerce.

Le Tribunal de Commerce connaît, même lorsque les parties ne sont pas commerçantes :

1. des contestations entre associés, entre administrateurs, entre administrateurs et associés, entre commissaires et administrateurs, entre commissaires et associés, entre liquidateurs, entre liquidateurs et associés, entre associés, administrateurs, commissaires ou liquidateurs et réviseurs d’entreprise ;

2. de tout ce qui concerne les faillites et les concordats y relatifs conformément aux dispositions du code de commerce ;

3. des demandes relatives aux appellations d’origine ;

4. des actions en rectification ou en radiation d’inscription au registre de commerce ;

5. des demandes aux fins de nomination de commissaires ayant pour mission de vérifier les livres et les comptes des sociétés commerciales ;

6. des demandes en matière maritime et fluviale, notamment de l’examen des créances à l’occasion d’une répartition des deniers provenant de l’adjudication d’un bâtiment saisi ;

7. des contestations liées au bail commercial.

Les jugements rendus par le Tribunal de Commerce sont susceptibles d’opposition et d’appel.

Dans les ressorts des tribunaux de grande instance où il n’est pas encore créé de Tribunal de Commerce, les actions relevant de sa compétence sont jugées par le Tribunal de Grande Instance qui statue en matière commerciale.

Le juge statuant en matière commerciale connaît également des infractions liées à la législation commerciale ainsi qu’à leurs mesures d’exécution.

COCJ : Loi 1/08 du 17 mars 2005 portant Code de l’Organisation et de la Compétence judiciaire

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