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Tribunaux de grande instance

mercredi 10 août 2011, par Webmaster

-  Relations entre les juridictions

Les tribunaux de grande instance sont des juridictions ordinaires burundaises, des juridictions de droit commun.
Les tribunaux de grande instance ont un droit de surveillance et de contrôle sur les activités menées par les tribunaux de résidence de leur ressort. D’une même manière, les Cours d’appel disposent de ce droit de surveillance et de contrôle sur les activités menées par les tribunaux de grande instance de leur ressort (Art. 81 COCJ 2005), et la Cour Suprême dispose de ce même droit en ce qui concerne les jugements rendus en second degré par les tribunaux de grande instance de tout le pays.

-  Présence des tribunaux de grande instance sur le territoire burundais

Les tribunaux de grande instance sont situés au niveau des provinces. En date du 1e juin 2011, il existe 17 tribunaux de grande instance au Burundi.

-  Organisation des tribunaux de grande instance (art. 15-16, 124, COCJ 2005, art. 4, 17-20, ROI Parquets 1998)

Chaque tribunal de grande instance comprend un président, un vice-président, autant de juges et de greffiers que de besoin.
Le siège du tribunal de grande instance est composé d’un président et de deux juges, assistés d’un officier du Ministère Public et d’un greffier, sauf lorsqu’il siège en matière criminelle pour les infractions passibles de servitude pénale à perpétuité (siège à cinq juges). De plus, il peut siéger à juge unique dans des cas particuliers.
En cas de besoin, le président de la juridiction assume des juges des tribunaux de résidence du ressort du tribunal de grande instance pour compléter le siège.

De plus, le Ministère Public est présent dans les Parquets près chaque tribunal de grande instance, dirigés par un Procureur de la République assisté d’un ou plusieurs premiers substituts et substituts. Le Parquet de la République est chargé de la recherche, de l’instruction et de la poursuite des infractions relevant de la compétence du Tribunal de grande instance. Il procède au moins une fois par mois à l’inspection des cachots de toutes les polices, les communes et les zones de son ressort. Il donne les avis sur les affaires civiles, commerciales et sociales qui lui sont communiquées par le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal de Commerce, le Tribunal du Travail ou les tribunaux de résidence, ainsi que sur toutes procédures autres que celles relatives à l’exercice de l’action publique.
Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance est le supérieur hiérarchique de tous les magistrats du Parquet de la République près le Tribunal de Grande Instance. Il assure l’ordre au sein du parquet. Il veille à la discipline de tous les magistrats, de tous les officiers de police judiciaire de son ressort et de tous les agents de l’ordre judiciaire attachés au parquet.
Le Procureur de la République supervise les activités de tous les magistrats du Ministère Public et de tous les Officiers de police Judiciaire du ressort du Tribunal de Grande Instance. Il reçoit les plaintes et dénonciations et les procès-verbaux d’officiers de police judiciaire.

-  Compétence des tribunaux de grande instance

compétence répressive (Art. 17-21, COCJ 2005)

Les tribunaux de grande instance connaissent de toutes les infractions dont la compétence matérielle ou territoriale n’est pas attribuée à une autre juridiction.

Les tribunaux de grande instance connaissent à juge unique, assisté d’un officier du Ministère Public et d’un greffier, des infractions de vol simple et d’émission de chèques sans provision, sauf si compte tenu de la complexité de l’affaire, le Président de la juridiction, soit d’office, soit à la demande de l’une des parties, décide par ordonnance non susceptible de recours, de renvoyer l’affaire devant une formation collégiale.

En matière répressive, les tribunaux de grande instance connaissent de l’appel des jugements rendus par les tribunaux de résidence de leur ressort.

Les jugements répressifs rendus par les tribunaux de grande instance sont susceptibles d’opposition, d’appel et de cassation.

Compétence civile (art. 22- 27 COCJ 2005)

Les tribunaux de grande instance connaissent de toutes les actions dont la compétence matérielle ou territoriale n’est pas attribuée à une autre juridiction.

Au premier degré, les tribunaux de grande instance connaissent, à juge unique assisté d’un greffier, de toutes contestations ou demandes relatives au contrat de bail, des affaires civiles où il y a titre authentique, promesse reconnue ou jugement antérieur coulé en force de chose jugée, des matières gracieuses et des litiges nés de l’exécution des jugements qu’ils ont rendus.

En matière civile, les tribunaux de grande instance connaissent de l’appel des jugements rendus par les tribunaux de résidence de leur ressort.

Les mesures d’exécution des jugements prises au premier degré par les tribunaux de résidence sont susceptibles d’appel devant une formation collégiale du tribunal de grande instance. Le tribunal statue toutes affaires cessantes par un jugement non susceptible de recours.

Les jugements civils rendus par les tribunaux de grande instance sont susceptibles d’opposition, d’appel et de cassation.

COCJ : Loi 1/08 du 17 mars 2005 portant Code de l’Organisation et de la Compétence judiciaire ROI Parquets : Ordonnance ministérielle N° 550/132/98 du 3 mars 1998 portant Règlement d’ordre intérieur des parquets et des secrétariats des parquets.

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