Ministère de la Justice - Burundi

Cour militaire

mercredi 10 août 2011, par Webmaster

ORGANISATION

Il y a une cour militaire sur l’ensemble du territoire de la République du Burundi. Son siège ordinaire est à Bujumbura. Elle comprend un président et autant de conseillers que de besoin nommés par le Président de la République parmi les officiers des Forces Armées sur proposition du Ministre de la Défense Nationale.

Le siège de la Cour Militaire se compose d’un président et de deux conseillers assistés d’un auditeur général et d’un greffier. Ce dernier est désigné par le Ministre de la Défense Nationale. Sauf dérogation du Président de la République, le Président de la Cour Militaire et les conseillers sont nommés parmi les officiers des Forces Armées revêtus d’un grade au moins égal à celui du prévenu lorsque celui-ci est membre des Forces Armées en activité de service. Le Président de la Cour Militaire est un officier supérieur ou général.

Lorsque la condition de grade empêche la constitution du siège, celui-ci est complété par un ou plusieurs conseillers à la Cour d’Appel désignés par le Ministre de la Justice sur demande du Ministre de la Défense Nationale.

COMPETENCE MATERIELLE

La Cour Militaire connaît seul des infractions commises par les officiers des Forces Armées d’un grade égal ou supérieur à celui de major et par les fonctionnaires qui leur sont assimilés en vertu d’un décret :
1° des infractions de droit commun commises par des militaires en service actif ;
2° des fautes militaires graves érigées en infractions par le code pénal militaire ;
3° des infractions au régime des armes à feu et de leurs munitions commises par des civils.

La Cour Militaire connaît de l’appel des jugements rendus en premier degré par les conseils de guerre.

Les arrêts rendus par la Cour Militaire sont susceptibles d’opposition et de pourvoi en cassation, sauf en cas de guerre ou de régime d’exception.

En cas de connexité d’infractions commises par plusieurs militaires de différents grades, la juridiction compétente est celle compétente pour juger le militaire le plus élevé en grade.

S’il y a connexité d’infractions commises par un ou plusieurs militaires, avec un ou plusieurs civils, la juridiction militaire est seule compétente.

Les dispositions du décret-loi n° 1/24 du 28 août 1979 portant code de l’organisation et de la compétence judiciaires, auxquelles il n’est pas dérogé par le présent décret-loi, sont applicables aux juridictions et auditorats militaires.
Les règles antérieures de l’organisation et de la compétence judiciaires resteront d’application pour toutes les affaires dont les cours et tribunaux étaient régulièrement saisis au moment de l’entrée en vigueur du présent décret-loi.


Source : 27 février 1980. – Décret-Loi n° 1/ 5 — Code de l’organisation et de la compétence des juridictions militaires

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