Ministère de la Justice - Burundi

Cours d’appels

mercredi 10 août 2011, par Webmaster

-  Présence des Cours d’appel sur le territoire burundais

Le Burundi dispose, en date du 1e juin 2011, de trois Cours d’appel. Celles-ci sont situées à Bujumbura, à Ngozi et à Gitega.

-  Relations entre les juridictions

Les Cours d’appel sont des juridictions dites ordinaires, des juridictions de droit commun. Elles sont hiérarchiquement situées en-dessus des tribunaux de grande instance, et ont un droit de surveillance et de contrôle sur les activités de tribunaux de grande instance de leur ressort. La Cour Suprême exerce ce même droit de surveillance et de contrôle sur les activités menées par les Cours d’appel du pays (art. 81 COCJ 2005).

-  Organisation (Art. 28-29, 124, COCJ 2005, art. 3, 12-14, ROI Parquets 1998)

La Cour d’appel est composée d’un président, d’un vice-président, d’autant de conseillers et de greffiers que de besoin.
Le siège de la Cour d’appel est composé d’un Président et de deux conseillers assistés d’un officier du Ministère Public et d’un greffier, sauf cas particulier des infractions passibles de servitude pénale à perpétuité (siège à quatre conseillers, et non deux).
En cas de besoin, le président de la Cour assume des juges des tribunaux de grande instance du ressort de la Cour pour compléter le siège.

De plus, le Ministère Public est présent au sein des Parquets Généraux près chaque Cour d’appel, dirigés par un Procureur Général près de la Cour d’Appel assisté d’un ou plusieurs premiers substituts généraux et substituts généraux. Le Parquet Général près la Cour d’appel est chargé de la recherche, de l’instruction et de la poursuite des infractions relevant de la compétence de la Cour d’appel. En outre, le Parquet Général près la Cour d’Appel donne les avis sur toutes les affaires civiles, commerciales, sociales et administratives qui lui communiquées par la Cour d’Appel ou la Cour Administrative, ainsi que sur toutes procédures autres que celles relatives à l’exercice de l’action publique.

Le Procureur Général près la Cour d’Appel est le supérieur hiérarchique de tous les magistrats du Parquet Général près la Cour d’Appel et tous les magistrats des parquets de la République près les tribunaux de grande instance de son ressort. Il assure l’ordre intérieur au sein du Parquet Général près la Cour d’Appel et veille à la discipline de tous les magistrats du Parquet Général près la Cour d’Appel et de tous les agents de l’ordre judiciaire y attachés. De plus, il supervise les activités de tous les magistrats du Ministère Public et de tous les officiers de police judiciaire du ressort de la Cour d’Appel.
Il reçoit les avis d’ouverture et notes de fin l’instruction ainsi que les rapports des parquets de la République près les tribunaux de grande instance de son ressort, et donne les directives utiles pour le bon exercice de l’action publique.

-  Compétences des Cours d’appel

o Compétences répressives (Art. 30-34 COCJ 2005)

Les Cours d’appel connaissent de l’appel des jugements rendus au premier degré par les tribunaux de grande instance.

Les Cours d’appel connaissent au premier degré des infractions commises par les personnes ci-après :

1° un magistrat de carrière autre qu’un magistrat de la Cour Suprême ou de la Cour Constitutionnelle, du Parquet Général de la République, de la Cour d’appel, de la Cour Administrative ou du Parquet Général près la Cour d’appel ;

2° un administrateur communal ;

3° tout fonctionnaire public nommé par décret.

Les arrêts répressifs rendus par la Cour d’appel sont susceptibles d’opposition et de cassation. Certains de ces arrêts sont également susceptibles d’appel devant la Chambre judiciaire de la Cour Suprême.

o Compétence civile (Art. 35-38 COCJ 2005)

Les Cours d’appel connaissent de l’appel des jugements rendus au premier degré par les tribunaux de grande instance, les tribunaux du travail et les tribunaux de commerce de leur ressort.
Les Cours d’appel connaissent en premier et dernier ressort des prises à partie dirigées contre les magistrats à l’exception de ceux qui sont justiciables de la Cour Suprême.

Les mesures provisoires et les mesures d’exécution des jugements prises au premier degré par les tribunaux de grande instance, les tribunaux du travail et les tribunaux de commerce sont susceptibles d’appel devant une formation collégiale de la Cour d’appel statuant toutes affaires cessantes.

COCJ : Loi 1/08 du 17 mars 2005 portant Code de l’Organisation et de la Compétence judiciaire ROI Parquets : Ordonnance ministérielle N° 550/132/98 du 3 mars 1998 portant Règlement d’ordre intérieur des parquets et des secrétariats des parquets.

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