Ministère de la Justice - Burundi

Cour anti-corruption

mercredi 10 août 2011, par Webmaster

Informations générales :

Personne responsable de la Cour Anti-Corruption : MIBURO Pierre Claver, Président de la Cour Anti-Corruption ;

-  Présence sur le territoire burundais et relation avec les autres juridictions

La Cour anti-corruption est une juridiction spécialisée.
Il existe une Cour anti-corruption sur le territoire burundais. La Cour anti-corruption siège à Bujumbura, et elle exerce sa compétence sur l’ensemble du territoire de la République du Burundi (Art. 1, LCCAC 2006).

Localisation :
Adresse physique : ROHERO I, Av. Luxembourg N°5416

PB 51 27 Bujumbura

Téléphone : 22 25 73 50 (président) ; 22 25 73 51 (standard)

Fax : 22 257465/22 257466

Mail : cour-anticorruption@justice.gov.bi
anticorruptioncour@yahoo.fr

-  Organisation (art. 15-17, MPRCIC 2006)

La Cour anti-corruption est composée d’un président, d’un vice-président et d’autant de conseillers et de greffiers que de besoin.
Le siège de la Cour est composé d’un président et de deux conseillers assistés d’un officier du Ministère Public et d’un greffier.

Il est institué un Parquet Général près la Cour anti-corruption composé d’un Procureur Général près ladite Cour et d’autant de substituts généraux que de besoin.
La Cour Anti-corruption est aussi dotée d’un Secrétaire Général (les articles 3 et 5 de la loi portant création de la Cour Anti-corruption et l’article 16 du Règlement d’Ordre Intérieur de la Cour et du Parquet Général) .

Effectif du personnel :

- Cadres : 9 magistrats dont huit (8) magistrats de siège et un (1) Secrétaire Général ;
- Personnel d’appui : treize (13) dont un greffier en chef, deux greffiers, un huissier, une caissière, un standardiste, deux commis, deux plantons et trois chauffeurs.

-  Compétences (art. 22- 28, MPRCIC 2006)

La Cour anti-corruption est seule compétente pour connaître des infractions de corruption et des infractions connexes à la corruption au Burundi.

Sous la supervision du Procureur Général de la République, le Ministère Public près la Cour anti-corruption recherche à charge des personnes qui ne bénéficient pas du privilège de juridiction prévu par les articles 32 de la loi régissant la Cour Suprême, et 28 de la loi portant mesure de prévention et de répression de la Corruption, il recherche les infractions de corruption et les infractions connexes à la corruption, reçoit les dénonciations y relatives, fait tous les actes d’instruction et saisit la Cour lorsqu’il ne décide pas du classement sans suite.

A cet effet, il reçoit entre autres les dossiers provenant de la Brigade Spéciale anti-corruption, de la Cour des Comptes ou de toute autre institution de contrôle des finances publiques ainsi que les rapports d’audit contenant des infractions prévues par la présente loi.
Le secrétaire général intervient pour :

- assurer l’intendance de la Cour et du Parquet Général près la Cour anti-corruption ;

- suivre la gestion des crédits budgétaires affectés au fonctionnement de la Cour et dudit Parquet Général ;

- assurer la fonction de porte-parole de la Cour et du Parquet Général près la Cour anti-corruption (les articles 6 et suivant du Règlement d’Ordre Intérieur de la Cour et du Parquet Général).

Les arrêts rendus par la Cour anti-corruption sont susceptibles d’opposition, d’appel, de cassation et de révision.

LCCAC : Loi N° 1/36 du 13 décembre 2006 portant création de la Cour anti-corruption. MPRCIC : LOI N° 1/12 du 18 avril 2006 portant Mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes.   ”

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