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Haute Cour de Justice

mercredi 10 août 2011, par Webmaster

NB : La Haute Cour de Justice est prévue par la Constitution du Burundi de 2005 mais, au 1e juin 2011, elle n’est pas encore en fonction. En effet, la loi organique devant fixer ses règles d’organisation et de fonctionnement, telle que prévue par la Constitution de 2005, n’est pas encore promulguée.

-  Organisation (art. 233, Constitution 2005)

La Haute Cour de Justice est composée de la Cour Suprême et de la Cour Constitutionnelle réunies. Elle est présidée par le Président de la Cour Suprême ; le Ministère Public est représenté par le Procureur Général de la République.

-  Compétences (art. 234 et 235, Constitution 2005)

La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le Président de la République pour haute trahison, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat et les Vice- Présidents de la République pour crimes et délits commis au cours de leur mandat.

L’instruction et le jugement ont lieu toutes affaires cessantes. Les décisions de la Haute Cour de Justice ne sont susceptibles d’aucun recours si ce n’est en grâce ou en révision.

En cas de condamnation, le Président de la République, les Vice- Présidents de la République, le Président de l’Assemblée Nationale et le Président du Sénat sont déchus de leurs fonctions.

Constitution 2005 : Loi N° 1/610 du 18 mars 2006 portant Promulgation de la Constitution de la République du Burundi

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