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La Direction des Titres Fonciers et du Cadastre National

mercredi 10 août 2011, par Webmaster

La Direction des Titres fonciers et du Cadastre national, ci-après « Direction », est une administration personnalisée, basée sur le Décret N° 100/065 du 9 avril 2003 portant création d’une administration personnalisée de l’État dénommée Direction des Titres Fonciers et du Cadastre National. La Direction est placée sous l’autorité du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux et dépend du Secrétariat Permanent du Ministère de la Justice (ex-Cabinet du Ministre).

1. INFORMATIONS GENERALES

La Direction est assurée par Monsieur Grégoire NKESHIMANA.

Mail : directiondestitresfonciers@yahoo.fr

2. MISSIONS

Les missions de la Direction sont les suivantes :

– enregistrer, délivrer et conserver les titres fonciers ;

– coordonner et centraliser les travaux cadastraux ;

– prévenir et constater les infractions en matière d’occupation des terres en collaboration avec les autres ministères techniques concernés ;

– veiller à la bonne application de la loi sur le mesurage et le bornage des terres en collaboration avec les autres ministères techniques concernés.

3. ORGANISATION

La Direction des Titres fonciers et du Cadastre national et placée sous l’autorité directe du Ministre ayant la Justice dans ses attributions. Elle est dotée de la personnalité juridique, d’un patrimoine propre et d’une autonomie de gestion.

Un Conseil d’Administration fixe est créé, composé de représentants de différents ministères, d’un Directeur et d’un représentant du personnel de Direction, et dont le représentant du Ministère ayant la justice dont ses attributions assure la présidence.

Ce Conseil d’Administration délibère notamment sur :

– le recrutement des personnels sous contrat ;

– la gestion du patrimoine de la Direction ;

– les tarifs des biens et des services ;

– les états annuels de prévision des recettes et des dépenses ;

– l’affectation des excédents des recettes ;

– la couverture des excédents de dépenses.

La gestion quotidienne de la Direction est assurée par un Directeur assisté d’autant de chefs de service que de besoin. En outre, dans l’accomplissement de ses missions, la Direction s’appuie sur :

– le service de contrôle interne ;

– le service administratif et financier ;

– le service du cadastre national ;

– les circonscriptions foncières.

Le Service du Cadastre National, qui dispose d’antennes au niveau des circonscriptions foncières, est chargé notamment de :

– coordonner, vérifier et centraliser tous les relevés cadastraux et topographiques, exécutés par les services publics ou privés agrées ;

– dresser et tenir à jour le cadastre des biens fonciers ;

– procéder au mesurage et au bornage de parcelle bâties ou non bâties ;

– veiller à l’exécution de la loi sur le mesurage et le bornage officiels des terres rurales et urbaines ;

– prévenir et constater les infractions en matière d’occupation des terres en collaboration avec les autres Ministères concernés ;

– diffuser les renseignements du cadastre à l’usage des administrations publiques et des particuliers ;

– délivrer les numéros cadastraux des parcelles en collaboration avec les services du Ministère technique concerné.

Chaque circonscription foncière est dirigée par un Conservateur des Titres Fonciers placé sous l’autorité et le contrôle du Directeur des Titres Fonciers et du Cadastre National. Chaque circonscription comporte les divisions ci-après :

– la division du domaine et du recouvrement ;

– la division de l’enregistrement et de la conservation des titres fonciers ;

– la division de l’expertise immobilière ;

– la division des archives.

La circonscription foncière a pour missions principales de :

– enregistrer les cessions et concessions des terres domaniales conformément aux modalités déterminées par le Ministère ayant la gestion des terres concernées ;

– établir et délivrer les titres de propriétés ou certificats d’enregistrement sur production de l’attestation constatant la mise en valeur et le certificat de conformité délivrés par l’autorité ayant attribué le terrain ;

– enregistrer et conserver les hypothèques légales ou conventionnelles ;

– enregistrer les oppositions légales et celles relatives aux mutations immobilières ;

– autoriser le morcellement des terres urbaines et rurales déjà enregistrées après avis conforme des services du Ministère technique concerné ;

– percevoir les droits et redevances dus au Trésor au titre d’enregistrement ou de mutations immobilières ;

– exécuter les ventes publiques immobilières.

En attendant que toutes les circonscriptions foncières soient dotées de Conservateurs des titres fonciers, l’ordonnance ministérielle portant nomination de ces derniers précisera les circonscriptions foncières sur lesquelles s’étend leur compétence.

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